Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « Client »), sur le site Internet : https://www.le-marche-de-l-espoir.fr/ (ci-après le « Site ») auprès de "LE MARCHE DE L'ESPOIR, micro-entreprise  immatriculée au RCS de Châteauroux sous le numéro 407 943 133, sise 89 rue des Combattants AFN – 36260 Reuilly, Tél : 07 64 51 70 46, email : lemarchedelespoir@gmail.com.

LE MARCHE DE L'ESPOIR vend sur sa PLATEFORME des aliments et fournitures pour animaux destinés aux refuges et associations. Ces produits sont commercialisés sous forme de l’unité de mesure, le kilogramme.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour vocation d’encadrer la vente et la Livraison des Produits commandés via le Site. 

IMPORTANT

Toute Commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante : 

  • « BÉNÉFICIAIRE » : désigne l’association de protection des animaux bénéficiaire des Produits achetés par les Clients dans le cadre d’une Récolte.
  • « CLIENT » : désigne le cocontractant de LE MARCHE DE L'ESPOIR qui garantit avoir la qualité de donateur pour participer à l'achat de produits choisis par le bénéficiaire. A ce titre, il est expressément prévu que le Client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
  • « COMMANDE » : désigne de manière indifférente l’achat de Produits par un Client pour un bénéficiaire sur le Site via le logo du bénéficiaire (association).
  • « COMPTE » : désigne l’espace dédié au Client associé à l’ensemble des données fournies par le Client, hébergé sur le Site. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.
  • « CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme via un lien hypertexte, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.
  • « DESTINATAIRE » : désigne la personne physique ou morale désignée dans l’adresse de l'association bénéficiaire lors de la Commande du Produit.
  • « FICHE PRODUIT » : désigne la fiche de présentation du ou des Produits fournies par mail aux associations pour qu'elles effectuent leur choix.
  • « IDENTIFIANTS » : désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par le Client, nécessaires à l’accès à son Compte sur le Site.
  • « LIVRAISON » : désigne la première présentation des Produits commandés sous forme de don par les Clients à l’adresse du Bénéficiaire (association) de la Commande.
  • « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits ou fraction de produits commercialisés par LE MARCHE DE L'ESPOIR via les Récoltes. Les Produits sont commercialisés sous forme de kilogrammes.
  • « RÉCOLTE » : désigne l’opération de vente de Produits consistant pour les Clients à procéder à l’achat d’un ou plusieurs kilogrammes de Produit par le biais d’une Stipulation pour autrui. La Récolte est assortie d’un objectif en termes de durée et d’Unité constituant la Condition suspensive à la Vente.
  • « SITE » : désigne le Site internet de LE MARCHE DE L'ESPOIR accessible à l’adresse suivante : https://www.le-marche-de-l-espoir.fr. Le Site regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
  • « STIPULATION POUR AUTRUI » : désigne le modèle par lequel le Client procède à une Commande d'une part de Produit sous forme de don pour le compte d’un Bénéficiaire.
  • « UNITÉ(S) » : désigne les unités des Produits vendus par LE MARCHE DE L'ESPOIR. L'unité utilisée est le kilogramme. 

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des Produits par LE MARCHE DE L'ESPOIR via le Site, en stipulation pour autrui. 

Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse uniquement aux participants contributeurs sous forme de don en faveur d'un organisateur bénéficiaire.

Article 3. Acceptation des conditions générales

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter, avant de procéder au paiement d’une Commande du Produit passée sur le Site. 

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la Commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales de Vente et à en conserver une copie.

LE MARCHE DE L'ESPOIR conseille au Client de lire les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle Commande du Produit.

En cliquant sur le bouton « je souhaite faire un don » pour passer la Commande via une Récolte ou sur le bouton « faire un don » pour passer la Commande via le modèle Vente Directe et ensuite sur « Acheter » pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 4. Achat du produit sur le SITE

Pour pouvoir acheter un Produit sous forme de don, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Pour acheter un Produit sur le Site sous forme de don, le Client sera invité à s’inscrire sur le Site, c’est-à-dire à se créer un Compte conformément aux dispositions de l’article 5.2 des Conditions Générales d’Utilisation accessibles à l’adresse suivante : https://le-marche-de-l-espoir.fr/content/7-conditions-generales-d-utilisation.    

Article 5. Commandes

Article 5.1. Caractéristiques du Produit

LE MARCHE DE L'ESPOIR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires aux bénéficiaires de la commande, le Client sera informé globalement du choix des produits de l'organisateur dans la rubrique "à propos de cette association".

Les Fiches Produit sont envoyées au préalable par mail aux associations et contiennent notamment la description, les caractéristiques, les commentaires, la dimension et le prix du Produit. 

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site.

Tous les Produits vendus par LE MARCHE DE L'ESPOIR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 5.2. Procédure de Commande

Les Commandes du Produit sont directement passées sur le Site. 

Le Client ne peut passer Commande que pour le compte d’un Bénéficiaire via une Récolte sous forme de don.

Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection du bénéficiaire (organisateur)

Le Client devra sélectionner l'association qu'elle désire aider en cliquant sur son logo.

A ce stade, le Client pourra prendre connaissance du descriptif global des Produits choisis par l'association bénéficiaire pour ses besoins dans la rubrique "à propos de cette association" et de son prix de vente TTC, livraison comprise, au kilogramme.

Le Client est invité à sélectionner la quantité en kilogramme de Produit qu'il souhaite offrir à l'association et voit ainsi sa demande s'ajouter dans son panier. 

Le Client peut cumuler plusieurs commandes pour des associations différentes et voir le détail de sa commande dans son panier. 

5.2.2. Commandes

Une fois l'association et la quantité sélectionnées, le Client doit vérifier que le contenu de sa Commande est correct dans son panier, en haut à droite de l'écran. Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier/inscrire. 

Une fois que le Client aura validé le contenu de sa Commande et qu’il se sera identifié/inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant ses choix de commande.

L'adresse de Livraison est automatiquement celle du Bénéficiaire (association sélectionnée au départ). 

Le Client peut alors procéder au paiement de son don de Produit en suivant les instructions figurant sur le Site.

Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la Commande.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courriel, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client. 

LE MARCHE DE L'ESPOIR n’envoie aucune confirmation de Commande par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires pour que la Commande du Client soit traitée par LE MARCHE DE L'ESPOIR.

Le Client doit utiliser une carte bancaire comme moyen de paiement.

Ni le bon de Commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que LE MARCHE DE L'ESPOIR envoie au Client par courriel ne constituent une facture. Seul, l'association recevra la facture globale après la livraison de ses produits.

Article 5.3. Date de la Commande

La date de la Commande réelle est la date à laquelle LE MARCHE DE L'ESPOIR accuse réception du paiement total de l'ensemble des produits choisis par le bénéficiaire. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

La date de commande du Client correspond à la date du paiement de son don.

Article 5.4. Prix

Le Client trouvera sur le Site le prix au kilogramme de l'ensemble des Produits affiché en euros sans TVA applicable suivant l'article 293 B du CGI. Ce prix comprend les frais de livraison.

Les prix indiqués sur la Plateforme peuvent changer suivant les choix des produits composant la totalité de leur commande. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales et suivant les hausses tarifaires des fournisseurs.

Le prix applicable est celui indiqué sur la Plateforme au profit de l'association choisie.

Article 5.5. Disponibilité du Produit

LE MARCHE DE L'ESPOIR s’engage à livrer ou à remettre le Produit dans un délai raisonnable, sauf si les parties en ont convenu autrement.

En cas d'indisponibilité du Produit, LE MARCHE DE L'ESPOIR s’engage à en informer le bénéficiaire sans délai.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, LE MARCHE DE L'ESPOIR peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le bénéficiaire.

Si ce remplacement n’est pas possible faute de stock disponible ou si le bénéficiaire refuse le remplacement du Produit, LE MARCHE DE L'ESPOIR annulera la Commande et remboursera les dons des Clients.


Article 5.6. Condition de Succès de la récolte

Le succès de la Récolte intervient lorsque l’objectif en termes d’Unités est atteint dans le délai de 30 jours. L’objectif en termes d’Unités ainsi que le délai nécessaire pour atteindre cet objectif sont détaillés dans la fiche de présentation de l'association. 

La vente est définitive sous réserve de la réalisation du SUCCES de la récolte.

A défaut de réalisation de cette condition, la vente pourra être reconduite sur les mois suivants afin de ne pas pénaliser l'association.

Article 6. Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « Politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.

Article 7. Paiement

Article 7.1. Moyens de paiement

Le Client peut paye ses Produits sous forme de don en ligne sur le Site par carte bancaire

A ce titre, le Client garantit à LE MARCHE DE L'ESPOIR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement.

LE MARCHE DE L'ESPOIR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. 

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site. 

Article 7.2. Date de paiement

Le compte du Client sera débité dès la Commande de Produit passée sur le Site.

Si le Client décide d’annuler sa Commande, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

Article 7.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte bancaire, le Client devra contacter le Service Client de LE MARCHE DE L'ESPOIR afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par LE MARCHE DE L'ESPOIR. 

Dans l’hypothèse où la banque refuse de débiter une carte bancaire, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et le don automatiquement résilié.

Article 8. Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande d’un montant supérieur à 120 euros sera archivé par LE MARCHE DE L'ESPOIR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation. 

LE MARCHE DE L'ESPOIR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

En cas de litige, LE MARCHE DE L'ESPOIR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 9. Transfert de propriété

LE MARCHE DE L'ESPOIR reste le propriétaire du Produit commandé jusqu’à leur complet paiement par les Clients sous forme de don.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Bénéficiaire, au moment de la réception ou de la remise au bénéficiaire ou par un tiers désigné par lui, des risques de perte ou de dommage du Produit faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

ARTICLE 10. Livraison

Les modalités de Livraison des Produits sont prévues dans la « Politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes.

ARTICLE 11. Emballage et conditionnement

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison. 

Dans le cadre de plusieurs Commandes d’un même Produit expédié à un même Destinataire, LE MARCHE DE L'ESPOIR pourra être amené à regrouper les Produits au sein d’un même conditionnement. 

Article 12. Garanties

En dehors des garanties commerciales que LE MARCHE DE L'ESPOIR pourrait proposer pour le Produit, tout Client/bénéficiaire bénéficie de garanties « légales » qui sont détaillées ci-dessous. 

Article 12.1. Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

  • 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

LE MARCHE DE L'ESPOIR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. (Article L.217-12 du Code de la consommation)

En cas de défaut de conformité, le bénéficiaire devra refuser la livraison des produits dans sa totalité et pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. 

Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation)

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur le Produit. 

Article 12.2. Garantie des vices cachés

LE MARCHE DE L'ESPOIR est tenue de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au bénéficiaire qui peut prouver l’existence d’un vice caché de faire remplacer le produit. 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le bénéficiaire dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

Article 13. Responsabilité

La responsabilité de LE MARCHE DE L'ESPOIR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

LE MARCHE DE L'ESPOIR ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que LE MARCHE DE L'ESPOIR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 14. FORCE MAJEURE

La responsabilité de LE MARCHE DE L'ESPOIR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. 

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 

A ce titre, la responsabilité de LE MARCHE DE L'ESPOIR ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté de LE MARCHE DE L'ESPOIR intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. 

Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de LE MARCHE DE L'ESPOIR.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, LE MARCHE DE L'ESPOIR s’efforcera d’informer le Client dès que possible. 

Article 15. Données personnelles

LE MARCHE DE L'ESPOIR collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur. 

Les données collectées par LE MARCHE DE L'ESPOIR sont notamment utilisées afin de traiter les Commandes passées sur la Plateforme, gérer le Compte du Client, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de LE MARCHE DE L'ESPOIR.

Les données du Client sont conservées confidentiellement par LE MARCHE DE L'ESPOIR, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les Clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de LE MARCHE DE L'ESPOIR intervenant dans le processus de Commande.

A ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de LE MARCHE DE L'ESPOIR accessible à l’adresse suivante https://le-marche-de-l-espoir.fr/content/7-conditions-generales-d-utilisation (article 10. protection des données à caractère personnel) qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le Site.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), LE MARCHE DE L'ESPOIR  assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits suivants : 

  • Des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD ») ;
  • Droit d’opposition pour des motifs légitimes conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD ;
  • Droit de définir le sort de ses données après sa mort, et choisir de communiquer ou non à LE MARCHE DE L'ESPOIR, ses données à un tiers qui aura été préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instruction de la part du Client, LE MARCHE DE L'ESPOIR s’engage à détruire ses données, sauf si la conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale. 

Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : lemarchedelespoir@gmail.com ou en envoyant un courrier à LE MARCHE DE L'ESPOIR - 89 rue des Combattants AFN – 36260 REUILLY.

Il est précisé que le Client doit pouvoir justifier de son identité par tout moyen.

Article 16. Réclamations – SERVICE CLIENTS

LE MARCHE DE L'ESPOIR met à la disposition du Client un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 07 64 51 70 46 (numéro non surtaxé) disponible du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. 

Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courrier électronique à l’adresse suivante : lemarchedelespoir@gmail.com ou en envoyant un courrier à LE MARCHE DE L'ESPOIR – 89, rue des Combattants AFN, 36260 Reuilly. 

Article 17. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de LE MARCHE DE L'ESPOIR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de LE MARCHE DE L'ESPOIR par écrit.

Cette autorisation de LE MARCHE DE L'ESPOIR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de LE MARCHE DE L'ESPOIR. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de LE MARCHE DE L'ESPOIR, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de LE MARCHE DE L'ESPOIR et engagement à les respecter.

Article 18. Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 19. Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne. 

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par LE MARCHE DE L'ESPOIR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. 

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

Article 20. Compétence et droit applicable

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE MARCHE DE L'ESPOIR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS. 

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le Service Clients de LE MARCHE DE L'ESPOIR.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de LE MARCHE DE L'ESPOIR par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons :

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou LE MARCHE DE L'ESPOIR peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS. 

ANNEXE 1

POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation

En dehors des exceptions listées ci-dessous, le Client ne dispose pas du droit de se rétracter car il effectue un DON.

Par contre, le destinataire, organisateur de la collecte de don pour l'achat des Produits et titulaire de la facture, pourra se rétracter et devra restitué les produits au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. 

Délai de rétractation

Conformément à la réglementation applicable, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le bénéficiaire prend physiquement possession du Produit.

Si la Commande est livrée en plusieurs fois, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le bénéficiaire prend physiquement possession de la dernière livraison des derniers produits.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le bénéficiaire doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à LE MARCHE DE L'ESPOIR – 89 rue des Combattants AFN, 36260 Reuilly, ou par courriel à l’adresse suivante : lemarchedelespoir@gmail.com.   

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du bénéficiaire, LE MARCHE DE L'ESPOIR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées aux clients, y compris les frais de Livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client, le cas échéant, d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par LE MARCHE DE L'ESPOIR) sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation).  

LE MARCHE DE L'ESPOIR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. 

LE MARCHE DE L'ESPOIR n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le bénéficiaire a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LE MARCHE DE L'ESPOIR.

LE MARCHE DE L'ESPOIR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour

Le bénéficiaire devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter au présent contrat, renvoyer le bien à LE MARCHE DE L'ESPOIR –89, rue des Combattants AFN, 36260 Reuilly. 

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. 

Frais de retour

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. 

Etat du bien retourné

Les Produits doivent être retournés suivant les consignes de LE MARCHE DE L'ESPOIR et comporter notamment tous les accessoires livrés. 

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Dans le cas de nourriture pour animaux, les sacs ne devront pas avoir été ouverts à l'exclusion d'un seul pour identifier le contenu, sa qualité et son apparence.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes : 

  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
  • Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison
  • Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
  • Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
  • Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
  • Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
  • Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
  • Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
  • Fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du vendeur
  • Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
  • De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence
  • Les contrats conclus lors d’une enchère publique

ANNEXE 2

POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de Livraison

Les commandes sur le site LE MARCHE DE L'ESPOIR ne se font que dans le cadre d’une commande via une Stipulation pour autrui sous forme de don.

Tout Produit commandé sur la Plateforme via une Stipulation pour autrui pourra uniquement être livré à l’adresse de livraison du Bénéficiaire. 

Cette adresse est indiquée dans la rubrique "à propos de cette association" lorsque le Client choisi l'association pour laquelle il va faire son don.

Il est impossible de passer une Commande pour une association qui n'est pas présente sur le site. 

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une Commande, avant expédition des Produits en stock seront communiqués aux bénéficiaires. Ces délais courent à compter de la validation de la Commande totale et s’entendent hors weekends ou jours fériés.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de Livraison, LE MARCHE DE L'ESPOIR livre le(s) Produit(s) sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la date de conclusion du contrat (Article L.216-1 du Code de la consommation). 

Frais de Livraison

Les frais de livraison sont inclus dans le montant de la vente.

Modalités de Livraison

Par défaut la livraison de la commande s’effectue à l’adresse de livraison indiquée par le bénéficiaire lors de la mise en place de la collecte, cependant, si le Produit n’a pas encore été expédié, il peut contacter LE MARCHE DE L'ESPOIR afin de modifier l’adresse de livraison.

Les colis seront remis au Destinataire.

Problèmes de Livraison

Sauf si les parties en ont convenu autrement, il est précisé que les Livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum après la conclusion totale du contrat.

A défaut, le bénéficiaire doit mettre en demeure LE MARCHE DE L'ESPOIR de livrer dans un délai raisonnable.

Si la livraison n'est pas possible, LE MARCHE DE L'ESPOIR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, aux Clients le montant des dons par le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour participer à l'achat des Produits.

LE MARCHE DE L'ESPOIR est responsable jusqu’à la Livraison du Produit au bénéficiaire. Il est rappelé que le Client dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la Livraison. 

A réception du colis par le transporteur, le bénéficiaire doit vérifier le bon état de l'emballage et de la marchandise. Si l'emballage est détérioré, le Client doit le préciser sur le bon de livraison à côté de sa signature. 

CGV établies le 24/01/2024